ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes ou prestations de services signées par l’entreprise ALARME CENTRE LOIRE et son client. La signature du devis implique la connaissance et l’adhésion à ces CGV.
ALARME CENTRE LOIRE se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 2 : COMMANDES ET DEVIS
Les devis sont valables 1 mois à compter de la date d’émission. L’entreprise ALARME CENTRE LOIRE se garde le droit de modifier les prix après ce délai.
La commande n’est validée qu’après signature et envoi par le client du devis accompagné d’un chèque d’acompte ou d’un virement, correspondant à 30% de son montant TTC et confirmée par l’entreprise ALARME CENTRE LOIRE.
ARTICLE 3 : PRIX
Le prix des marchandises correspond aux prix en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros.
Le taux de TVA appliqué tient compte du taux en vigueur le jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Le règlement s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire. Le solde, après déduction des acomptes et situation de travaux, devra être payé à la réception de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application d’une pénalité de 11%, calculée au prorata temporis sur les sommes dues (art. L4416 Code de Commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (art. L4416 et art. D.4415 du Code de Commerce).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Elle sera effective dans un délai de 45 jours après réception de la facture.
Article 4 : RÉTRACTATION
Droit de rétractation : 14 jours
En vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de leur commande.
ARTICLE 5 : GARANTIE
Le matériel vendu et installé par ALARME CENTRE LOIRE est garanti 1 an pièces et main d’œuvre contre tout vice caché de la fabrication pouvant affecter le bon fonctionnement de celui-ci dans les conditions normales d’utilisation.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
L’ensemble des marchandises restent la possession de l’entreprise ALARME CENTRE LOIRE jusqu’au paiement intégral de leur prix. En outre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise ALARME CENTRE LOIRE se réserve le droit de revendiquer, les marchandises vendues et restées impayées.
ARTICLE 7 : LIVRAISON ET DÉLAIS
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et ne sont pas de rigueur. En conséquence, à compter du jour de la signature du bon de commande, tout retard raisonnable de 30 jours dans la livraison des marchandises et/ou prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit du client de dommage et intérêt et/ou à l’annulation de la commande.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’entreprise ALARME CENTRE LOIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
L’entreprise ALARME CENTRE LOIRE déclare être assurée pour sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’une Compagnie d’assurance (GAN Assurances) pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel.
Les produits et marchandises sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, doit être formulée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, à peine d’irrecevabilité par la suite.
Il incombera au client de prouver le jour de cette découverte. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer ni des vices cachés, ni un défaut de conformité des produits.
A défaut de respect de ces conditions, la responsabilité de l’entreprise ALARME CENTRE LOIRE vis à vis du client ne pourra être mise en cause.
En cas de non conformité, l’entreprise ALARME CENTRE LOIRE ne sera tenue qu’au remplacement ou à la réparation des pièces non-conformes, excluant des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
Toute garantie est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ATTRIBUTION DE JURIDICTION
À défaut d’un règlement amiable du litige, seuls seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative, la formation ou l’exécution de la convention, les Tribunaux de Orléans (45).
Le droit applicable sera le droit français et ce quel que soit l’élément d’extranéité présent au contrat.